CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS DE SERVICES
Clause n° 1: Objet
Les conditions générales de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l’entreprise THE GLAMOROUS VISUAL ®, représentée par M. Francesco Masiello, 58 rue Davy, 75017 Paris, n° de SIRET 793 832 486 00013, APE 7410Z (activités spécialisées de design) et de son client dans le cadre de la réalisation des prestations de services suivantes:
- Conseils en Visual Merchandising
Toute prestation accomplie par l’entreprise THE GLAMOROUS VISUAL ® implique donc l’acceptation, sans réserve du client, des présentes conditions générales.
Clause n° 2: Tarifs
Les tarifs des prestations offertes sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de déplacement applicables au jour de la commande.
Les Tarifs de base sont majorés de 25% pour les interventions de nuit ( de 21h à 6h ) et de 50% les dimanches et jours fériés ( Articles L 3132-19, L 3132-27 et L 3122-39 du Code du travail ).
L’entreprise THE GLAMOROUS VISUAL ® s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations demandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3: Rabais et ristournes
L’entreprise THE GLAMOROUS VISUAL ® ne pratique pas de rabais.
Clause n° 4: Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5: Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue:
- soit par virement bancaire (R.I.B.);
- soit par chèque.
Clause n° 6: Retard de paiement
1) En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, en cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées le client devra verser à l’entreprise THE GLAMOROUS VISUAL ® une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt legal en vigueur au jour de la réalisation de la prestation:
2,97 % ( 3 x 0,99% ) taux annuel pour 2015.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
2) Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instauré, depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de cette date, le créancier peut réclamer, en plus des pénalités de retard dues de plein droit, cette indemnité forfaitaire dont le montant est de 40 euros.
Clause n° 7: Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise THE GLAMOROUS VISUAL ®.
Clause n° 8: Clause de réserve de propriété
L’entreprise THE GLAMOROUS VISUAL ® conserve la propriété des supports visuels (photos, vidéos, manuels, etc.) réalisés et vendus, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise THE GLAMOROUS VISUAL ® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les supports visuels vendus et restés impayés.
Le client accepte expressément que le prestataire utilise et diffuse les images des prestations réalisées à travers tout type de support.
Clause n° 9: Réalisation de la prestation
La prestation peut consister:
- soit en l’exécution directe de la prestation auprès du point de vente client;
- soit en l’envoi de supports visuels, demande de consultations, recherches, achat de matériel, conseils téléphoniques, etc.
Le délai de réalisation de la prestation indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client à:
- l’allocation de dommages et intérêts;
- l’annulation de la commande.
Clause n° 10: Force majeure
La responsabilité de l’entreprise THE GLAMOROUS VISUAL ® ne pourra pas être mise en œuvre si le retard ou la non-exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11: Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
